Péréquation financière (2001-2003)

1.1 Référence
A.01#2 E/v.2016.2943
1.2 Titre

Péréquation financière

1.3 Date(s)

2001-2003

1.4 Niveau de description

Dossier

1.5 Importance matérielle et support

2 cm

3.1 Présentation du contenu

Concerne notamment le litige avec le canton.