Documents relatifs à la suppression de l'augmentation indirecte de l'impôt des personnes physiques en 1987 et réduction de l'impôt en faveur des personnes mariées (1987, 1994)
- 1.1 Référence
- A.01#2 E7/v.2017.3071
- 1.2 Titre
Documents relatifs à la suppression de l'augmentation indirecte de l'impôt des personnes physiques en 1987 et réduction de l'impôt en faveur des personnes mariées
- 1.3 Date(s)
1987, 1994
- 1.4 Niveau de description
Dossier
- 1.5 Importance matérielle et support
1 cm